Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site internet cc17.info (ci-après "le Site") entre la société CC17 INFORMATIQUE (ci-après "le Vendeur") et tout acheteur physique ou moral (ci-après "le Client"). Les CGV régissent la vente en ligne :

De licences logicielles dématérialisées sous forme de clés d'activation numériques (ESD).
De prestations de services informatiques et d'assistance technique à distance.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2. Tarifs & Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués sur le Site en Euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légal français applicable (20%). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Article 3. Commande & Règle du double clic

Pour passer commande, le Client doit sélectionner ses produits/services, les ajouter à son panier, puis valider son panier. Le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées de facturation et valider les modalités de paiement. Conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement enregistrée qu'après le "double clic" de validation (vérification du détail de la commande et de son prix total, correction éventuelle d'erreurs, puis confirmation finale d'achat avec obligation de paiement).

Article 4. Modalités de paiement & Sécurisation

Le règlement des achats s'effectue au comptant lors de la commande par carte bancaire. Les transactions financières sont traitées de manière totalement sécurisée par le processeur de paiement SumUp, assurant la confidentialité des données bancaires et la protection 3D Secure.

Article 5. Livraison & Délais

Licences logicielles : Les licences logicielles étant exclusivement dématérialisées, aucune livraison physique n'est effectuée. Les clés d'activation ainsi que les liens de téléchargement officiel sont transmis au Client immédiatement par e-mail et mis à disposition dans son Espace Client après confirmation du paiement.
Prestations de services : Suite à l'achat d'un service (nettoyage système, éradication virus, etc.), les techniciens de CC17 INFORMATIQUE contactent le Client sous 48h ouvrées par e-mail ou téléphone pour planifier la réalisation de l'intervention à distance.

Article 6. Droit de rétractation (Exclusions légales)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation :

Contenu numérique (Licences logicielles) : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En achetant une clé et en déclenchant sa livraison immédiate, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Prestations de services : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ou dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

Article 7. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de clé d'activation défectueuse ou non conforme, le Vendeur s'engage à la remplacer dans les plus brefs délais.

Article 8. Règlement des litiges & Médiation

En cas de réclamation, le Client doit s'adresser en priorité à CC17 INFORMATIQUE par email à contact@cc17.info.

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, tout litige de consommation peut être soumis à un médiateur agréé. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.